La Démoustication en Charente-Maritime
Le contexte réglementaire
La lutte contre les moustiques est une mission de service public relevant de la compétence du Département
La loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques précise notamment dans l’article 1er de sa version initiale « Il pourra être créé dans les départements dont les Conseils Généraux le demanderaient, des zones de lutte contre les moustiques, à l’intérieur desquelles les services et organismes habilités par arrêté préfectoral seront autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action ». La Loi de finances pour 1975 vient inclure dans ce cadre général les règles de participation financière des communes bénéficiant des opérations de démoustication.
Le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour application des articles 71 et 72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales précise les conditions d’organisation des opérations de régulation des moustiques et définit les sanctions pénales pour non-respect des prescriptions.
Ces textes confirment d’une part, la compétence du Département de la Charente-Maritime pour la création de zones de régulation des moustiques et d’autre part, l’enjeu de santé publique de ces opérations contre les maladies humaines et animales transmises par l’intermédiaire d’insectes vecteurs.
La circulaire du 21 juin 2007 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement confirme la stratégie de lutte intégrée mise en œuvre par l’EID Atlantique : « l’objectif principal de la lutte anti-moustiques est de réduire préventivement la densité des moustiques par des actions les plus précoces et les plus ciblées possibles de destruction des gîtes larvaires et des larves. La stratégie dans ce domaine doit être adaptée à l’écologie du moustique et orientée par les résultats de la surveillance entomologique et, le cas échéant, par les données épidémiologiques». Le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 a introduit dans le Code de l’environnement une liste nationale de programmes, projets ou interventions qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences. La délimitation des zones de lutte contre les moustiques fait partie des actions à l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000.
Dans ce contexte réglementaire, les interventions de démoustication sont encadrées dans chaque département par un arrêté préfectoral qui vise l’évaluation des incidences Natura 2000, fixe les zones et les communes concernées, désigne le Département comme organisme de droit public chargé de la régulation des moustiques et définit les modalités opératoires en tenant compte de leurs effets sur la faune, la flore et les milieux naturels. Ces arrêtés préfectoraux peuvent prévoir d’intégrer et de préciser les obligations incombant aux propriétaires, exploitants ou gestionnaires, pour le maintien et la remise en état de fonctionnement et de salubrité des structures et ouvrages hydrauliques, pour limiter le risque entomologique.
Lien vers l'arrêté préfectoral :
Evolution du cadre de la lutte sanitaire
Le Décret n°2019-258 du 29 mars 2019 pris pour l’application de l’article L.3114-5 du code la santé publique, a modifié la gouvernance de la lutte anti-vectorielle. Depuis le 1er janvier 2020, conformément aux arrêtés du 23 juillet 2019, l’ensemble des départements de métropole sont inscrits sur la listes des territoires où les moustiques constituent une menace pour la santé des populations. Les Agences Régionales de Santé (ARS) exercent désormais la lutte anti-vectorielle (LAV) contre les moustiques vecteurs de maladies (arboviroses) et peuvent déléguer la mise en œuvre de la surveillance entomologique, des enquêtes entomologiques et des traitements à des opérateurs publics ou privés, préalablement habilités.
L’Instruction N°DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 a pour objet de préciser le nouveau cadre d’intervention en matière de prévention des arboviroses, maladies vectorielles à moustiques.
Par ailleurs, le Maire, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient en application de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivité Territoriale (CGCT) est compétent en matière d’hygiène et de salubrité [lien vers article pdf la gazette]. Il est, à ce titre, chargé de contrôler le respect des dispositions du règlement sanitaire départemental (RSD).
Le Règlement sanitaire départemental constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 19 juillet 1976. Il fait partie des réglementations mises à la disposition des autorités publiques et impose des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité publique qui ne sont pas précisées par ailleurs. Il est remplacé peu à peu par des décrets. Il reste néanmoins d’actualité sur de nombreux points tels que les citernes destinées à recueillir l’eau de pluie, l’évacuation des eaux usées, les réserves d’eau non destinées à l’alimentation, les mares, lavoirs, abreuvoirs ainsi que les actions larvicides.
Dans le cadre de la LAV, le Maire agit aux fins de prévenir l’implantation et le développement d’insectes vecteurs sur le territoire de sa commune. Il peut ainsi informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public, le cas échéant en lien avec le Préfet.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 2213-30 du CGCT, le Maire peut mettre en place dans les zones urbanisées un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs et intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte anti-vectorielle en cas d’épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile).
Enfin, le Maire prescrit, dans les conditions fixées par l’article L. 2213-31 du CGCT, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au même article, les mesures nécessaires pour lutter contre l’insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.